Le présent document constitue une entente juridique (le « contrat ») entre vous et l’exploitant (l’« exploitant ») de cet établissement Domino’s (l’« établissement ») qui régit votre accès au service WIFI et votre utilisation de celui-ci (le « service »). Seuls les clients de l’établissement actuels sont autorisés à utiliser le service.
1. EN CLIQUANT POUR SIGNIFIER VOTRE ACCEPTATION OU EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE UN CLIENT ACTUEL DE L’ÉTABLISSEMENT ET RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS L’ENSEMBLE DES MODALITÉS DU CONTRAT, NOTAMMENT CELLES INTÉGRÉES PAR RENVOI CI-APRÈS, ET VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR CELLES-CI. Si vous n’êtes pas un client actuel de l’établissement, que vous ne consentez pas au contrat ou ne le comprenez pas, vous ne pouvez pas utiliser le service ou avoir accès à celui-ci.
En utilisant ce service, vous faites l’une ou l’autre des déclarations suivantes : i) vous avez la capacité juridique de conclure le contrat (c.-à-d. que vous avez l’âge requis et la capacité intellectuelle nécessaire); ii) vos parents ou vos tuteurs légaux consentent à votre utilisation du service et acceptent le contrat en votre nom, et la responsabilité des activités et de la conduite de toute personne à qui vous permettez d’utiliser le service vous incombe.
En contrepartie de votre utilisation du service et de votre accès à celui-ci ainsi que d’une autre contrepartie valable (dont vous reconnaissez par les présentes la prestation et le caractère approprié), vous acceptez que le contrat s’applique à l’avantage solidaire de l’exploitant et de Domino’s Pizza du Canada Ltée, respectivement, et de l’ensemble de leurs sociétés affiliées, de leurs franchises et de chacun de leurs fournisseurs de service respectifs (collectivement désignés par l’expression la « Société » ci-après), et que la Société et chaque exploitant, selon le cas, a le droit de faire respecter les modalités du contrat. « Fournisseur tiers » désigne un tiers fournisseur de l’exploitant qui offre le service.
1. ACCÈS. En accédant au service dans un établissement participant, vous devez accepter le contrat au début de chaque session ou à une seule occasion. Dans les établissements où il est possible d’accepter le contrat à une seule occasion, celui-ci s’applique dans son intégralité chaque fois que vous accédez au service, que vous deviez par la suite signifier votre acceptation du contrat ou non. Si vous accédez au service au moyen de cette acceptation unique et que les modalités du contrat ont été modifiées, vous devrez signifier votre acceptation de la nouvelle version du contrat avant de pouvoir à nouveau accéder au service. Des limites de temps peuvent s’appliquer à l’accès au service dans certains établissements ou au moyen de certains appareils. Sauf indication contraire, la Société ne facture aucuns frais pour l’utilisation du service; cependant, vous pourriez devoir assumer des frais liés à l’utilisation des données ou d’autres frais semblables envers votre fournisseur de télécommunications mobiles. Le service est destiné aux personnes âgées de 13 ans et plus. Si vous avez entre 13 ans et 18 ans, prière d’utiliser le service avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
2. CONSENTEMENT À LA SURVEILLANCE. LA SOCIÉTÉ ET LE FOURNISSEUR TIERS SE RÉSERVENT LE DROIT DE SURVEILLER VOS COMMUNICATIONS ET ACTIVITÉS AU MOYEN DU SERVICE (Y COMPRIS LA TENEUR DE CELLES-CI). VOUS LEUR RECONNAISSEZ CE DROIT (QU’ILS NE SONT PAS TENUS D’EXERCER) ET VOUS CONSENTEZ À CETTE SURVEILLANCE DURANT LA TRANSMISSION ET DANS LE CADRE DE L’ACCÈS AU SERVICE ET DE L’UTILISATION DE CELUI-CI, NOTAMMENT QUANT AUX RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX APPAREILS AU MOYEN DESQUELS VOUS Y ACCÉDEZ (Y COMPRIS LE TYPE ET L’ADRESSE DE CONTRÔLE D’ACCÈS AU SUPPORT DE L’APPAREIL),LES PÉRIODES ET LES VOLUMES D’UTILISATION, ET VOUS CONSENTEZ À L’UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DE CES RENSEIGNEMENTS AUX FINS D’ADMINISTRATION ET DE PRESTATION DE LA FONCTIONNALITÉ DU SERVICE AINSI QUE D’ANALYSE DE L’UTILISATION QUI EN EST FAITE POUR ASSURER, EN COLLABORATION AVEC LES AUTORITÉS CONSTITUÉES ET LORSQUE LA SITUATION L’EXIGE, QUE VOUS RESPECTIEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET LES LOIS APPLICABLES AFIN DE PROTÉGER LES DROITS, LES BIENS ET LES INTÉRÊTS DE LA SOCIÉTÉ DOMINO’S ET DE SON FOURNISSEUR TIERS. BIEN QU’EN RÈGLE GÉNÉRALE, CES RENSEIGNEMENTS SOIENT ANONYMES OU AGRÉGÉS, ILS SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ASSOCIÉS AUX RENSEIGNEMENTS DE VOTRE COMPTE CHEZ VOTRE FOURNISSEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS. SE REPORTER À LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ APPLICABLE ET AUX MODALITÉS DU PLAN D’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS MENTIONNÉS CI-DESSUS.
3. UTILISATION PERMISE DU SERVICE. Vous acceptez de pouvoir utiliser le service uniquement lorsque vous êtes un client de l’établissement, sous réserve des modalités du contrat. Vous convenez d’assumer l’entière responsabilité de vos activités au cours de votre utilisation du service (notamment de tout contenu, renseignement ou autre document auxquels vous accédez ou que vous transmettez au moyen du service) et de tous les risques relatifs à cette utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour vous livrer à des actes interdits. En termes généraux, un « acte interdit » désigne tout comportement qui contrevient à la loi (comme le téléchargement de documents, de vidéos, de fichiers sonores ou autres, protégés par le droit d’auteur, sans l’autorisation de leur propriétaire), un comportement délictuel (qui nuit intentionnellement ou qui expose sciemment ou par négligence à un risque une personne ou une entité) ou un autre comportement en ligne dont une personne raisonnable saurait ou devrait savoir qu’il viole les droits intellectuels, le droit à la confidentialité ou d’autres droits d’une tierce partie, ou un comportement qui nuit à l’exploitation, à l’utilisation ou à la jouissance d’un service, d’un système ou d’un autre bien.
À titre d’exemple, « acte interdit » qualifie notamment l’utilisation du service aux fins suivantes : i) intercepter, détourner ou entraver d’une autre façon la communication; ii) compromettre la sécurité ou l’intégrité du service ou d’un autre service, d’un autre système ou d’une autre communication ou y accéder de manière non autorisée, mener une activité liée au piratage ou au balayage de ports ou qui s’apparente à une attaque par déni de service ou, par ailleurs, interrompre l’exploitation du service ou y nuire de quelque manière que ce soit ou tenter de ce faire; iii) exercer une pression excessive ou disproportionnée sur un système ou une infrastructure; iv) envoyer des pourriels, des chaînes de courriels ou d’autres communications non sollicitées ou offrir ou permettre le relais de messages électroniques (« open mail relay »); v) usurper l’adresse IP ou l’identité d’un tiers d’une autre manière, en formulant faussement ou en présentant inexactement par ailleurs votre identité ou votre affiliation, de quelque façon, ou en falsifiant, en supprimant ou en modifiant une partie de l’en-tête de paquet TCP-IP ou des renseignements relatifs à l’identité de l’expéditeur dans une communication; vi) commettre une fraude; vii) harceler ou menacer une tierce partie, préconiser ou encourager d’une autre manière la violence à l’égard d’un gouvernement, d’une entreprise, d’un groupe, d’une personne ou d’un bien ou fournir des directives, des renseignements ou de l’assistance pour entraîner ou mettre en œuvre cette violence; viii) transmettre de l’information ou des données qui contiennent un virus informatique, un cheval de Troie ou un autre code, programme ou élément conçu ou utilisé pour endommager, entraver, intercepter, interrompre, détruire, exproprier du matériel informatique, un logiciel, un système, des données ou des renseignements personnels ou pour limiter la fonctionnalité de ceux-ci; ix) envoyer ou recevoir un document susceptible d’être considéré comme nuisible, obscène, pornographique, indécent, contraire aux bonnes mœurs, violent, injurieux, grossier, insultant, menaçant, délictuel, harcelant, haineux ou répréhensible pour d’autres motifs; x) envoyer ou recevoir un document servant à harceler, à brimer, à dévaloriser ou à intimider une personne ou un groupe de personnes sur la base de la religion, de la race, de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle, du genre, de l’âge ou d’une infirmité; xi) envoyer ou recevoir des documents contenant des éléments diffamatoires ou faux; xii) envoyer, recevoir, télécharger ou imprimer un document, une vidéo, un fichier sonore ou autre qui contreviennent au droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit d’une entité ou d’une personne, notamment le droit d’auteur, un brevet ou une marque de commerce et la législation en matière de secret commercial, de droit à la vie privée et de publicité; xiii) envoyer ou recevoir un contenu qui ne vous est pas accessible légalement dans le cadre d’un contrat (p. ex., contenu n’ayant pas été payé) ou en vertu de liens fiduciaires; xiv) se livrer à des actes susceptibles d’exposer la Société ou ses fournisseurs de service à des sanctions civiles ou pénales; xv) se livrer à une activité qui contrevient à la loi ou à la réglementation locale, d’un État ou des États-Unis ou à la loi ou à la réglementation internationale applicable; xvi) se livrer à une activité qui porte préjudice à des mineurs ou permettre à un mineur d’accéder, au moyen du service, à du contenu destiné aux adultes; xvii) aider d’autres personnes à commettre un acte interdit. La liste ci-dessus vise à offrir, de manière non limitative, des exemples d’actes interdits; elle n’est pas exhaustive et ne doit pas être considérée comme telle. La Société s’attend à ce que vous vous comportiez en bon citoyen sur Internet et que vous exerciez votre jugement lorsque vous utilisez le service.
4. INDEMNISATION. Vous convenez d’indemniser la Société, le fournisseur tiers et leurs sociétés affiliées respectives et à dégager ceux-ci de toute responsabilité à l’égard des recours, des poursuites, des réclamations, des dettes, des coûts et des frais, notamment les honoraires raisonnables d’avocats, découlant du non-respect de votre part d’une disposition du présent contrat ou de toute autre garantie ou tout autre engagement prévus aux présentes ou par ailleurs occasionnés de quelque façon que ce soit par votre utilisation du service, notamment si vous utilisez celui-ci pour commettre un acte interdit. La Société se réserve le droit de diriger de manière exclusive la conduite et la défense dans le cadre d’un tel recours susceptible par ailleurs de donner lieu à une indemnisation de votre part; auquel cas, vous devrez collaborer pleinement avec la Société et le fournisseur tiers pour qu’ils fassent valoir tous les moyens de défense dont ils disposent.
5. INCIDENCES DE L’UTILISATION NON AUTORISÉE. Sans exclure d’autres droits ou recours, vous acceptez que la Société et le fournisseur tiers se réservent les droits suivants : i) prendre les mesures qu’ils jugent appropriées, à leur seule appréciation, pour se prémunir contre le non-respect du contrat ou l’usage à mauvais escient du service et protéger par ailleurs leurs intérêts (p. ex. le retrait, la destruction ou la mise hors d’accès d’une autre manière de documents répréhensibles, le filtrage temporaire ou permanent de contenus, le blocage de l’accès et la suspension ou la cessation du service), ii) faire appel aux autorités compétentes, mener une enquête et collaborer avec celles-ci au sujet de toute activité interdite effective ou présumée ou activité non autorisée qui met le service en cause. Vous acceptez d’être responsable envers la Société et le fournisseur tiers des dommages subis ou des sommes exigibles auprès de la Société ou du fournisseur tiers qui découlent du non-respect du contrat de votre part, notamment les dommages-intérêts versés à des tiers au titre des frais de réparation ou de remplacement ainsi que les honoraires d’avocat et les frais d’exécution raisonnables.
6. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. Bien que la vie privée et la sécurité en ligne soient importantes pour la Société et le fournisseur tiers, vous convenez et acceptez toutefois de n’avoir aucune attente quant à la confidentialité et à la sécurité du service. Les communications sans fil et Internet en général présentent des risques à cet égard, et vous acceptez que la Société et le fournisseur tiers ne puissent garantir que vos communications et activités dans le cadre de l’utilisation du service ni l’utilisation que vous faites des renseignements ou données que vous avez obtenus en accédant au service soient (et demeurent) confidentiels ou protégés, et vous convenez de même que ni la Société ni le fournisseur tiers n’assument de responsabilité à cet égard. Vous acceptez l’entière responsabilité quant au caractère complet des renseignements ou des données que vous obtenez au moyen du service et à la mise en place des moyens que vous jugez appropriés pour protéger vos renseignements personnels, vos activités, votre matériel informatique, vos logiciels et vos systèmes, et convenez que ni la Société ni le fournisseur tiers n’assument de responsabilité à cet égard. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos comptes, de vos noms d’utilisateur et de vos mots de passe et vous assumez la responsabilité de toutes les activités qui y sont liées.
7. DÉNI DE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI UNIQUEMENT À TITRE DE COMMODITÉ POUR LA CLIENTÈLE DE LA SOCIÉTÉ, « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE LA SOCIÉTÉ ET LE FOURNISSEUR TIERS EXCLUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE LES GARANTIES ET LES DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES, NOTAMMENT LES GARANTIES SUIVANTES : i) LA QUALITÉ MARCHANDE, ii) LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, iii) L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, iv) L’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION, v) LA QUALITÉ, vi) L’EXACTITUDE, vii) LA RAPIDITÉ D’EXÉCUTION, viii) LE CARACTÈRE COMPLET, ix) LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, x) LA JOUISSANCE PAISIBLE, xi) L’ABSENCE DE CHARGES, xii) L’ABSENCE DE PRIVILÈGES, xiii) L’INTÉGRATION DES SYSTÈMES OU xiv) QUE L’ACCÈS AU SERVICE OU L’UTILISATION DE CELUI-CI, EN TOUT OU EN PARTIE, SONT CONTINUS, EXEMPTS D’ERREURS OU D’IRRÉGULARITÉS, LIBRES DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NUISIBLES, OU SÛRS, OU QUE LES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS, MÊME SI LA SOCIÉTÉ OU LE FOURNISSEUR TIERS EN ONT ÉTÉ INFORMÉS. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QU’AUCUNE GARANTIE N’EST DONNÉE HORS DU CONTRAT; AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT OFFERTS PAR LA SOCIÉTÉ OU LE FOURNISSEUR TIERS OU LEURS MEMBRES DU PERSONNEL OU MANDATAIRES RESPECTIFS NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE, UN CAUTIONNEMENT, UN ENGAGEMENT OU UN AUTRE TYPE DE GARANTIE. SI LE DROIT APPLICABLE NE PERMET PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES DES GARANTIES ÉVOQUÉES CI-DESSUS OU DE LA TOTALITÉ DE CELLES-CI, VOUS ACCEPTEZ QUE CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT À VOUS DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.
Internet recèle divers documents et renseignements qui pourraient vous choquer. Vous convenez d’assumer l’entière responsabilité et tous les risques relatifs à l’utilisation du service et d’Internet ainsi que la responsabilité exclusive de l’évaluation du caractère approprié et légal des contenus d’information ou autres documents que vous trouvez en ligne. La Société et le fournisseur tiers peuvent filtrer certains contenus, mais ne sont pas tenus de le faire. Les produits logiciels permettant le contrôle de contenus font l’objet de nombreuses publicités dans les médias, notamment sur Internet.
8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DU FOURNISSEUR TIERS. a) VOUS CONVENEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI À TITRE DE PRIVILÈGE, UNIQUEMENT À TITRE DE COMMODITÉ POUR LA CLIENTÈLE, ET QUE L’UTILISATION DE CELUI-CI N’IMPOSE AUCUNE OBLIGATION DE QUELQUE NATURE (OU DE QUELQUE MONTANT) QUE CE SOIT À LA SOCIÉTÉ OU AU FOURNISSEUR TIERS, NOTAMMENT À L’ÉGARD DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, EXCEPTIONNELS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE UN MANQUE À GAGNER, LES PERTES COMMERCIALES, LES PERTES D’EXPLOITATION, LA PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES) DÉCOULANT DU CONTRAT OU DU SERVICE, OU DES CARACTÉRISTIQUES OU DE LA TENEUR DE CEUX-CI, MÊME SI LA SOCIÉTÉ OU LE FOURNISSEUR TIERS SONT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES; b) S’IL EST ÉTABLI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, QUE L’UNE OU L’AUTRE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF FONDAMENTAL OU EST RÉPUTÉE INOPÉRANTE PAR AILLEURS, VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE GLOBALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ ET DE SON FOURNISSEUR TIERS QUI DÉCOULE DU PRÉSENT CONTRAT ET DE L’UTILISATION DU SERVICE SE LIMITE AU MOINS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : i) LES DOMMAGES DIRECTS QUE VOUS AVEZ SUBIS (LE CAS ÉCHÉANT); ii) CINQUANTE DOLLARS (50,00 $); c) VOUS CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE SONT RÉPUTÉES S’APPLIQUER À L’ENSEMBLE DES MOTIFS D’ACTION ET DES THÉORIES JURIDIQUES, SANS ÉGARD À CE QUI A OCCASIONNÉ LES DOMMAGES : i) : VIOLATION DE CONTRAT, INOBSERVATION DE GARANTIE, FAUTE LOURDE, NÉGLIGENCE OU AUTRE CONDUITE DÉLICTUEUSE; ii) DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UN DÉFAUT, D’UN DÉFAUT D’EXÉCUTION, D’UN CAS FORTUIT, D’UNE UTILISATION MALVEILLANTE OU D’UNE FRAUDE, DE L’UTILISATION NON AUTORISÉE DU SERVICE, DE L’UTILISATION DES DONNÉES OU DE LA PRIVATION DE CELLE-CI, DE RETARDS, DE L’ABSENCE DE PRESTATION OU D’UNE ERREUR DANS CELLE-CI, D’UNE BRÈCHE DE SÉCURITÉ, D’UNE PANNE DE LA LIGNE DE TRANSMISSION OU D’UNE INTERRUPTION DE SERVICE, OU PAR SUITE DE LA PUBLICATION OU DE LA COMMUNICATION ACCIDENTELLES DE RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ TRANSMIS, MÊME SI CEUX-CI DÉCOULENT D’UNE NÉGLIGENCE DE LA SOCIÉTÉ OU DU FOURNISSEUR TIERS OU iii) TOUT AUTRE MOTIF D’ACTION, PEU IMPORTE LA MANIÈRE DONT IL EST ÉNONCÉ.
9. MODIFICATION OU CESSATION DU SERVICE ET MISE À JOUR DU CONTRAT. Vous convenez que la Société ou le fournisseur tiers peuvent procéder, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à la modification, à la cessation, à la restriction ou à la suspension du service (en totalité ou en partie) ou de votre accès au service. Dans le cas d’une cessation, vos droits d’utilisation du service s’éteignent sur-le-champ. De même, la Société se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser le présent contrat à tout moment, sans préavis. Sans égard à la phrase précédente, votre utilisation du service après une mise à jour du présent contrat signifie que vous acceptez les modalités révisées de celui-ci. Les articles 4 et 7 à 11 ainsi que les autres dispositions qui, par leur nature, continuent de s’appliquer après une résiliation continueront de s’appliquer après la résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la raison.
10. AVIS DE VIOLATION PRÉSUMÉE DU DROIT D’AUTEUR. La Société se soucie de la protection du droit d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle de tiers et vous prie instamment de vous conformer aux lois applicables en matière de droit d’auteur. La Société peut bloquer, à son gré, tout utilisateur ou mettre fin à la prestation du service auprès de celui-ci, de même qu’elle peut annuler ou modifier toute capacité d’obtenir certains contenus au moyen du service. Si vous considérez qu’une violation du droit d’auteur a eu lieu par suite de l’accès à du contenu au moyen du service, vous pouvez en aviser la Société en lui fournissant les éléments suivants : 1. la signature manuscrite ou électronique du propriétaire du droit exclusif faisant l’objet de la violation présumée, ou d’une personne autorisée à agir pour le compte de ce propriétaire; 2. l’information permettant d’identifier l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou une liste représentative des œuvres ainsi protégées faisant l’objet de la violation présumée; 3. l’information permettant d’identifier le document touché par la violation présumée ou les activités liées à la violation, et les renseignements appropriés pour permettre à la Société de localiser ce contenu; 4. les renseignements appropriés pour permettre à la Société de communiquer avec vous, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone, et le cas échéant, votre adresse de courrier électronique; 5. une déclaration indiquant que vous considérez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu décrit n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou son mandataire ou par la loi; 6. une déclaration indiquant que les renseignements contenus dans l’avis que vous transmettez sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire d’un droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée ou que vous êtes autorisé(e) à agir au nom de cette personne. La politique de la Société consiste à mettre fin aux relations en matière de contenu avec les parties qui violent à plusieurs reprises le droit d’auteur de tiers.
11. DISPOSITIONS DIVERSES. Vous convenez que le contrat et votre utilisation du service sont régis par les lois de l’Ontario, au Canada, sans égard aux conflits entre les principes de droit, et que la Société ou son fournisseur tiers ont en tout temps le droit de recourir à des mesures injonctives ou de redressement fondées sur l’equity qui peuvent être accordées dans le cadre de litiges ou de recours devant les tribunaux de l’Ontario, au Canada, et vous acceptez que ces tribunaux ont compétence personnelle à votre égard dans les affaires liées à votre utilisation du service. Vous reconnaissez que le présent contrat est conclu exclusivement entre l’exploitant et vous. Vous consentez à ce que les litiges ou les réclamations dont vous êtes l’auteur ou que vous faites valoir, ou ceux dont une personne autorisée est l’auteur pour votre compte ou qu’une personne autorisée fait valoir pour votre compte et qui découlent du présent contrat ou du service ou sont relatifs à celui-ci, visent exclusivement l’exploitant et nulle autre partie. De plus, vous convenez que vous disposez d’un délai d’un an à compter de la date pertinente de votre accès au service pour intenter une poursuite relative au service et qu’aucun motif d’action ne pourra être porté devant les tribunaux par la suite. Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée non valide ou inopérante en vertu du droit applicable, vous reconnaissez que cette disposition sera inopérante dans la mesure établie par cette décision et que cela n’a pas pour effet d’invalider les autres dispositions ni l’esprit du contrat, et les autres dispositions du contrat continueront de s’appliquer et d’avoir plein effet juridique. Le défaut de l’exploitant, de la Société ou du fournisseur tiers d’exiger l’exécution stricte d’une des dispositions du présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’exécution de cette disposition ou au respect de ses droits. Vous convenez que le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre l’exploitant et vous-même quant à son objet et qu’il remplace toute autre entente précédente ou actuelle intervenue entre l’exploitant et vous à cet égard.
Vous consentez expressément à ce que ce contrat soit établi en français. You expressly consent to the rendering of this Agreement in French.